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CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE EN LIGNE ET A L’UTILISATION DU SITE
Si vous visitez le site ou achetez sur www.pupa.fr et sur toute application web/mobile PUPA Milano, vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, nous vous recommandons de les lire attentivement.
1. Conditions générales du contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après les « Conditions Générales ») régissent les méthodes et conditions de vente des produits (les « Produits ») par MICYS COMPANY SpA (également désignée ci-après « PUPA »), dont le siège social est sis en Italie, à Monza, Via Appiani n°25 et l’établissement principal à Casatenovo (LC), Via De Gasperi n°22, numéro de TVA : IT02089840967, numéro fiscal italien : 0208984096, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Monza et Brianza sous le numéro 02089840967, ainsi que les conditions d’utilisation du portail www.pupa.fr (le « Site »). Les Produits achetés sur le Site sont expédiés directement par Villa & Riva S.r.l. Via Massimo D'Antona 28, 23892 Cassago Brianza (LC- Italie) (ci-après le « Transporteur »). Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement l’offre, l’expédition et l’acceptation de commandes des Produits effectuées sur le Site entre les utilisateurs du Site et MICYS.
1.2 Le processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales est réservé exclusivement aux consommateurs tels que définis par le Code de la consommation à l’article liminaire (ci-après le « Code de la consommation »), qui s’entendent des personnes physiques (ci-après le « Client ») agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles. MICYS se réserve le droit de ne pas traiter de commandes émanant de personnes autres que le « consommateur ».
1.3 L’utilisation du Site est subordonnée à l’inscription du Client dans l’espace réservé du Site. Au moment de son inscription, le Client sera invité à fournir son prénom, son nom, son adresse email et à choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son espace personnel. En s’inscrivant, le Client garantit que les données personnelles fournies sont exactes et correctes. Le traitement desdites données par MICYS est régi par la Politique de Confidentialité du Site. Le Client s’engage à mettre à jour ses données sans délai et à conserver soigneusement son nom d’utilisateur et son mot de passe afin d’accéder à l’espace client. Le Client déclare en outre avoir connaissance du fait que la divulgation de ses données d’authentification à des tiers et/ou leur utilisation par des tiers n’est pas autorisée et qu’il/elle peut engager sa responsabilité en cas d’utilisation du Site et de ses identifiants en violation des présentes Conditions Générales.
1.4 MICYS peut modifier sans préavis les présentes Conditions Générales. Les modifications seront applicables à compter de leur date de publication sur le Site. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat régissent les commandes de Produits passées avant la publication des modifications susmentionnées.
1.5 L’article 8 des Conditions Générales (relatif au droit de rétractation) s’applique uniquement et exclusivement si le Client répond à la définition de «consommateur» conformément à l’article liminaire du Code de la consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »).
1.6 MICYS et le Client consentent expressément à reconnaître la validité de la signature électronique au moment de la signature du contrat de vente effectuée selon les modalités prévues par les Conditions Générales, lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton « Validez votre commande » sur le Site à l’issue du processus d’achat. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, et devra accepter les présentes Conditions Générales avant de finaliser sa commande. Il est entendu que les présentes Conditions Générales, publiées dans une rubrique visible et accessible de la page d’accueil du Site, constituent également un contrat régissant l’utilisation du Site et sont considérées comme acceptées du simple fait de l’utilisation du Site.
2. Responsabilité limitée et licence d’utilisation du Site
2.1 MICYS fournit ce Site en l’état et tel que disponible. Sous réserve des dispositions impératives applicables au Client en sa qualité de consommateur, MICYS ne fournit aucune garantie explicite ou implicite quant à l’état opérationnel du Site et/ou aux contenus, documents, informations ou produits disponibles sur le Site. De plus, l’accès au Site peut être suspendu occasionnellement ou limité temporairement afin de permettre les opérations de maintenance, les réparations ou les mises à jour avec de nouveaux services et Produits. MICYS s’engage à limiter autant que possible la fréquence et la durée de ces suspensions et/ou limitations.
2.2 Malgré des contrôles périodiques du Site, MICYS ne garantit pas que ce Site, ses serveurs ou ses courriers électroniques ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments potentiellement dangereux pour le matériel informatique des utilisateurs et/ou Clients. En visitant le Site, le Client accepte qu’il/elle l’utilise à ses propres risques. Malgré des contrôles périodiques du contenu des sites Internet accessibles par le biais du Site, MICYS décline toute responsabilité concernant le contenu desdits sites.
2.3 Sauf disposition impérative contraire applicable au Client en sa qualité de consommateur, MICYS ne peut être tenue responsable des dommages de toute sorte résultant de l’utilisation de ce Site.
2.4 MICYS concède un doit d’accès limité du Site pour une utilisation personnelle et n’autorise pas son téléchargement ou sa modification, même partiel, sans son accord exprès écrit. Cette licence n’inclut pas l’utilisation du contenu du Site à des fins commerciales ; en particulier, il est interdit d’utiliser nos catalogues produits, descriptions ou autres documents. Il est aussi interdit : d’utiliser les informations disponibles sur ce Site au profit d’autres revendeurs ; d'utiliser des systèmes d’extraction des données, robots ou logiciels permettant le téléchargement et/ou l’extraction du contenu de nos pages. Il est encore interdit d’intégrer nos pages dans le cadre d’autres pages (framing), de manière à ce que d’autres marques puissent être associées aux nôtres. Le contenu de ce Site est publié aux seules fins d’achat des Produits qui y sont présentés.
3. Prix, disponibilité et caractéristiques des Produits
3.1 Sauf indication contraire, le prix de chaque Produit présent sur le Site est exprimé en euro, TVA incluse. Les prix des Produits publiés le cas échéant sur le Site annulent et remplacent les prix précédents et sont subordonnés à la disponibilité effective des Produits.
3.2 Toute offre ou condition particulière dont MICYS fait la promotion est valable jusqu’à la date indiquée sur le Site ou jusqu’à épuisement des stocks disponibles ; dans chaque cas, elle est subordonnée à la disponibilité effective de chaque Produit.
4. Propriété intellectuelle et marques
4.1 Le Site, ainsi que l’ensemble des marques enregistrées et signes distinctifs que MICYS utilise pour la vente des Produits, sont protégés en vertu des lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de marque, et tout type de reproduction, divulgation, distribution, publication, modification ou transformation, sous quelque forme que ce soit et à quelque finalité que ce soit, du contenu, des marques enregistrées et signes distinctifs du Site que MICYS utilise (tels que par, exemple les œuvres, images, photos, dessins, vidéos, graphismes, couleurs, fonctionnalité et conception du Site) est interdit.
4.2 MICYS décline toute responsabilité en cas d’affichage de marques enregistrées et signes distinctifs sur les Produits en vente sur le Site, pour lesquelles le Client n’acquiert aucun droit par la conclusion du contrat de vente.
5. Confirmation des commandes. Livraison des Produits, retards et risques de perte des Produits
5.1 MICYS vend et expédie les Produits disponibles sur le Site uniquement en France métropolitaine. Le Produit acheté ainsi que la documentation fiscale associée seront livrés par coursier à l’adresse indiquée par le Client au moment de la finalisation de la commande en ligne. La livraison aura lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’art. L.216-1 du Code de la consommation.
5.2 MICYS se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif légitime, y compris en cas d’erreur substantielle dans le prix des Produits, dans les cas où les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul consommateur, en cas de fraude ou tentative de fraude, ou en cas d’incident de paiement. Les boîtes postales ne sont pas considérées comme des adresses de livraison valables.
5.3 MICYS ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou de violation de ses obligations telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales si le retard ou l’inexécution découle d’événements fortuits ou de cas de force majeure non imputables à MICYS.
5.4 Les parties conviennent que le Client peut commander et finaliser son achat conformément aux procédures suivantes :
- consultation et vérification des caractéristiques du Produit décrites par le Site et dans la fiche Produit pertinente ;
- choix du ou des produit(s) et de la quantité à acheter ;
- ajout de tous les Produits à acheter dans le panier (bouton « Ajouter au panier ») ;
- remplir le formulaire de commande approprié ;
- avant de poursuivre avec la transmission de sa commande par l’activation du bouton « Confirmer la commande », le Client est averti que le traitement de la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué ; de plus, le Client est invité à lire les présentes Conditions Générales, y compris les informations sur le droit de rétractation et la Politique de Confidentialité de MICYS ; le Client peut visualiser un résumé des principales caractéristiques du ou des produit(s) commandé(s) et du prix total des Produits, incluant les taxes, l’ensemble des frais d’expédition supplémentaires et tous autres frais de paiement et de livraison ;
- avant de transmettre la commande, le Client est averti de la possibilité de modifier et/ou de compléter les données saisies et la commande elle-même ; il sera également possible d’y accéder par l’intermédiaire de la section dédiée « Mes commandes », dans la section MyPUPA ;
- en soumettant le formulaire de commande, le Client confirme, en cochant une case prévue à cet effet, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité ;
- en cas de paiement par Paypal, le paiement du prix (en plus des frais indiqués dans le formulaire de commande) intervient conformément aux instructions et opérations envisagées ;
- après avoir soumis le formulaire de commande, le Client reçoit par email (à l’adresse indiquée) l’accusé de réception du bon de commande contenant les conditions générales de vente au format PDF avec les informations sur le droit de rétractation, ainsi que toutes les autres informations figurant dans le résumé des Conditions Générales précédemment affichées lors de l'achat ;
- paiement du prix (en plus des potentiels frais indiqués dans le résumé de la commande), en suivant les instructions reçues.
5.6 MICYS exécutera le contrat à compter du paiement du prix des Produits et informera le Client au moment de l’expédition des Produits.
5.7 Sans préjudice du délai de trente jours suivant la conclusion du contrat, MICYS pourra indiquer un délai de livraison différent avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la confirmation définitive de la commande, auquel cas MICYS indiquera une fourchette de dates de livraison. Le Transporteur n’avertira pas le Client au préalable par téléphone de son passage. En cas d’absence du Client, un second passage du Transporteur ou un appel téléphonique de la part du Transporteur est prévu afin d’organiser une nouvelle livraison dans les 24 heures qui suivent. Si la nouvelle livraison s’avère impossible, le Transporteur tentera de contacter le Client afin de définir et de résoudre de manière définitive les causes de non-livraison. En cas de résultat infructueux définitif, la commande sera considérée annulée en raison de l'impossibilité d'assurer la livraison. MICYS informera le Client par email de l’annulation de la commande. Le Client se verra remboursé du montant déjà réglé dans un délai de 14 jours.
5.8 En cas de retard d’expédition des Produits, un email sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai ou la période de livraison indiqué. En cas de retard de livraison des Produits, MICYS proposera alors par email un nouveau délai de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, sauf si le Client a reçu le Produit avant la réception par MICYS de la notification par le Client de la résolution du Contrat, MICYS procèdera au remboursement du Produit et autres sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu, dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
5.9 En cas d’indisponibilité totale ou partielle du Produit, le Client sera informé par email de la livraison partielle ou de l’annulation de la commande. Le Client aura la faculté de résoudre le contrat conformément à l’article 5.8 en cas d’indisponibilité du Produit.
6. Paiement
6.1 Chaque paiement par le Client peut s’effectuer par le biais de PayPal ou des moyens de paiement disponibles tels qu’indiqués sur le Site, en ce compris par carte bancaire.
6.2 Le Client règlera le prix conformément aux instructions communiquées par les intermédiaires financiers susmentionnés et figurant dans l’accusé de réception de la commande. Les reports de paiement ne peuvent être accordés au Client. En cas de défaut de paiement, la commande sera annulée et MICYS n’expédiera pas les Produits.
6.3 MICYS se réserve le droit de suspendre les livraisons des Produits en cas de violation par le Client des conditions de paiement convenues dans les présentes Conditions Générales, et ne sera pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de cette suspension de livraison.
6.4 La documentation fiscale relative aux Produits commandés sera remise par MICYS au moment de l’expédition des Produits au Client.
7. Garanties et retours
7.1 Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité visée aux articles L .217-1 et suivants du Code de la consommation. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, il est disposé que :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L .217-5 du Code de la Consommation dispose que :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L’article L.217-6 Code de la consommation dispose que :
« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ».
L’article L. 217-8 du Code de la consommation dispose que :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
7.2 Des garanties commerciales du fabricant sont fournies telles qu’elles sont décrites dans la documentation incluse dans l’emballage du Produit ou comme indiqué sur le Site.
7.3 La garantie légale en faveur du Client consommateur couvre les défauts de conformité, existant au moment de la livraison du Produit. Le Client dispose d’un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit pour communiquer le défaut de conformité, à peine de déchéance.
L’article L. 217-7 du Code de la consommation dispose que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, sans frais. Toutefois, MICYS peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. MICYS est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Conformément à l’article L. 217-10 du Code de la consommation, si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Cette même faculté lui est ouverte si la réparation ou le remplacement du Produit ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la demande du Client ou si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage que le Client recherche. Toutefois, le Client est informé que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
7.4. Dans les deux ans suivant la réception des Produits, le Client doit envoyer une demande spécifique en utilisant le formulaire de contact disponible sur www.pupa.fr et en choisissant l’option « Je veux faire un retour ». À réception de la demande, MICYS contactera le Client afin de lui communiquer la procédure de retour du Produit et toutes les instructions nécessaires. MICYS ou son partenaire commercial enverra un transporteur afin de collecter le Produit sans frais supplémentaires pour le Client. Le Client doit retourner le Produit, si possible dans son emballage d’origine, incluant toutes ses pièces et accessoires et accompagné du reçu d’achat remis par MICYS. À l’issue de la vérification du Produit retourné par le Client, MICYS le remplacera ou le réparera et procèdera à l’envoi du Produit lui-même, sans préjudice des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation. Si, suite à l’intervention de MICYS, il s’avère que le défaut signalé ne présente pas de défaut de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et sauf disposition contraire impérative applicable, le Client sera facturé des frais de vérification et de mise en conformité, ainsi que des frais de transport, s’ils étaient pris en charge par MICYS.
7.5 Les stipulations du présent article 7 ne privent pas le client du droit d'exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. L’article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1645 du Code civil dispose que :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
L’article 1646 du Code civil dispose que :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose que :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
8. Droit de rétractation
8.1 En vertu du Code de la consommation, le Client, en qualité de « consommateur » a le droit de se rétracter de l’achat sans pénalité et sans justification. Afin d’exercer valablement son droit de rétractation, le Consommateur doit respecter les conditions et procédures suivantes : - envoyer une communication par l’intermédiaire du formulaire en ligne approprié disponible sur https://www.pupa.fr/contactus en sélectionnant l’option « Je veux fair un retour », dans les 14 jours ouvrés suivant la réception des Produits achetés, en utilisant éventuellement le formulaire de rétractation type de l’Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation figurant ci-dessous :
« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile » ;
- le retour des Produits concernés par le droit de rétractation s’effectue aux frais du Client, par l’intermédiaire du transporteur de son choix, directement au siège social de MICYS - PUPA, c/o Arvato Services Italia s.r.l., Via Pietro Nenni 51/B 24050 Calcinate (BG)) - sans délai excessif et, dans tous les cas, dans les 14 jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter à MICYS. MICYS n’acceptera jamais de paiement en espèce pour le retour des Produits;
- le droit de rétractation peut également s’appliquer aux Produits uniques couverts par un contrat de vente unique, étant précisé que le Client ne peut exercer son droit de rétractation uniquement pour une partie du Produit unique acheté ;
- tous les Produits pour lesquels le Client a exercé le droit de rétractation doivent inclure toutes les pièces et accessoires et être retournés dans leur emballage d’origine, y compris le matériel d’emballage, les cachets apposés, et accompagnés de la documentation accessoire, telle que les références de commande, les documents de transport, etc. ;
8.2 Après vérification de l’intégrité du Produit retourné, MICYS remboursera au Client le montant réglé pour les Produits faisant l’objet du droit de rétractation, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant le jour de la notification de la rétractation du contrat. Le Client est expressément informé que les frais de retour des Produits ne seront pas remboursés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. MICYS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tel qu’à l’égard de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques descellés (y compris ceux joints au matériel), ainsi qu’à la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client, nettement personnalisés ou qui ont été descellés et, de par leur nature, ne peuvent être retournés (pour des raisons d’hygiène ou de protection santé) ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8.4 Si le Client viole, en totalité ou en partie, les stipulations relatives au droit de rétractation telles que prévues dans les Conditions Générales, le contrat de vente conformément aux présentes Conditions Générales demeurera valable et effectif, et la responsabilité du Client pourra être engagée, notamment en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
9. Annulation de commandes
9.1 Le bon de commande n’est pas modifiable. Il peut être annulé intégralement si, au moment de la demande de modification ou d’annulation, l’expédition du Produit est toujours en phase de préparation et, dans tous les cas, si le montant n’a pas encore été perçu par MICYS; Dans ce cas, aucuns frais ne seront facturés au Client. Vous pouvez contacter MICYS à l’aide du formulaire disponible sur www.pupa.fr/contactus
9.2 Si, au moment de la demande d’annulation du bon de commande, le Produit est déjà confié au Transporteur ou, dans tous les cas, le paiement a été perçu, le Client peut exercer son droit de rétractation conformément à et aux fins de l’application de l’article 8 des présentes Conditions Générales.
10. Responsabilité
10.1 La responsabilité de MICYS ne pourra être engagée lorsque la non-exécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (sauf lorsque ce tiers est impliqué dans l’exécution du contrat), soit à un cas de force majeure.
Réclamations
11.1. Pour toute réclamation, le Client peut remplir et soumettre le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.pupa.fr/contactus.
12. Droit applicable
12.1 Les présentes Conditions Générales et l’utilisation du Site sont régies par le droit français.
13. Tribunal compétent et médiation
13.1 Les stipulations figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que tout litige y afférent qui en découle, seront régis et interprétés conformément à la législation française.
13.2 Tout litige né entre le Client, conformément au Code de la consommation, et MICYS, relève de la compétence des tribunaux compétents et en particulier du tribunal du lieu de résidence ou domicile du Client.
13.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MICYS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de MICYS sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service consommateur MICYS (Casatenovo (LC), Via De Gasperi n°22). Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de MICYS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
13.4 Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
14. Traitement des données personnelles
14.1 MICYS traite les données personnelles du Client afin d’assurer la vente des Produits et d’exploiter les services nécessaires à l’utilisation du Site, conformément à la loi en vigueur concernant la protection des données personnelles (Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
14.2 Pour toute information sur les moyens que MICYS utilise pour collecter et traiter les données personnelles, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité du Site, disponible à l’adresse suivante : https://www.pupa.fr/privacy-policy.html.
15. Stipulations finales
15.1 Les stipulations figurant dans les Conditions Générales sont applicables dans les limites de la législation française relative à la protection du consommateur.
15.2 Le simple fait pour MICYS de tolérer ou de ne pas contester le non-respect par le Client des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme une acceptation tacite de ce non-respect, ni comme un souhait de modifier les stipulations convenues entre les parties.
15.3 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont jugées nulles en tout ou partie, cette nullité totale ou partielle n'entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui seront considérées comme pleinement valables entre les parties.
15.4 Pour toute disposition non explicitement prévue dans les présentes Conditions Générales, il convient de se référer à la législation en vigueur à la date de la signature des contrats de vente, sous réserve de leur compatibilité.
