CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE EN LIGNE ET A L’UTILISATION DU SITE

Si vous visitez le site ou achetez sur www.pupa.fr et sur toute application web/mobile PUPA Milano, vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, nous vous recommandons de les lire attentivement.

1. Conditions générales du contrat

1.1 Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (dĂ©signĂ©es ci-aprĂšs les « Conditions GĂ©nĂ©rales ») rĂ©gissent les mĂ©thodes et conditions de vente des produits (les « Produits ») par MICYS COMPANY SpA (Ă©galement dĂ©signĂ©e ci-aprĂšs « PUPA »), dont le siĂšge social est sis en Italie, Ă  Monza, Via Appiani n°25 et l’établissement principal Ă  Casatenovo (LC), Via De Gasperi n°22, numĂ©ro de TVA : IT02089840967, numĂ©ro fiscal italien : 0208984096, immatriculĂ©e au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Monza et Brianza sous le numĂ©ro 02089840967, ainsi que les conditions d’utilisation du portail www.pupa.fr (le « Site »). Les Produits achetĂ©s sur le Site sont expĂ©diĂ©s directement par Arvato Service, Via Nenni n°53, 24050 Calcinate (BG - Italie) (ci-aprĂšs le « Transporteur »). Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales rĂ©gissent exclusivement l’offre, l’expĂ©dition et l’acceptation de commandes des Produits effectuĂ©es sur le Site entre les utilisateurs du Site et MICYS.
1.2 Le processus de vente Ă  distance dĂ©crit dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales est rĂ©servĂ© exclusivement aux consommateurs tels que dĂ©finis par le Code de la consommation Ă  l’article liminaire (ci-aprĂšs le « Code de la consommation »), qui s’entendent des personnes physiques (ci-aprĂšs le « Client ») agissant Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activitĂ©s commerciales, industrielles, artisanales, libĂ©rales ou agricoles. MICYS se rĂ©serve le droit de ne pas traiter de commandes Ă©manant de personnes autres que le « consommateur ».
1.3 L’utilisation du Site est subordonnĂ©e Ă  l’inscription du Client dans l’espace rĂ©servĂ© du Site. Au moment de son inscription, le Client sera invitĂ© Ă  fournir son prĂ©nom, son nom, son adresse email et Ă  choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront d’accĂ©der Ă  son espace personnel. En s’inscrivant, le Client garantit que les donnĂ©es personnelles fournies sont exactes et correctes. Le traitement desdites donnĂ©es par MICYS est rĂ©gi par la Politique de ConfidentialitĂ© du Site. Le Client s’engage Ă  mettre Ă  jour ses donnĂ©es sans dĂ©lai et Ă  conserver soigneusement son nom d’utilisateur et son mot de passe afin d’accĂ©der Ă  l’espace client. Le Client dĂ©clare en outre avoir connaissance du fait que la divulgation de ses donnĂ©es d’authentification Ă  des tiers et/ou leur utilisation par des tiers n’est pas autorisĂ©e et qu’il/elle peut engager sa responsabilitĂ© en cas d’utilisation du Site et de ses identifiants en violation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
1.4 MICYS peut modifier sans préavis les présentes Conditions Générales. Les modifications seront applicables à compter de leur date de publication sur le Site. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat régissent les commandes de Produits passées avant la publication des modifications susmentionnées.
1.5 L’article 8 des Conditions GĂ©nĂ©rales (relatif au droit de rĂ©tractation) s’applique uniquement et exclusivement si le Client rĂ©pond Ă  la dĂ©finition de «consommateur» conformĂ©ment Ă  l’article liminaire du Code de la consommation (« toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole »).
1.6 MICYS et le Client consentent expressĂ©ment Ă  reconnaĂźtre la validitĂ© de la signature Ă©lectronique au moment de la signature du contrat de vente effectuĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues par les Conditions GĂ©nĂ©rales, lorsque le Client accepte les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet et en cliquant sur le bouton « Validez votre commande » sur le Site Ă  l’issue du processus d’achat. Le Client aura la possibilitĂ© de vĂ©rifier le dĂ©tail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, et devra accepter les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales avant de finaliser sa commande. Il est entendu que les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, publiĂ©es dans une rubrique visible et accessible de la page d’accueil du Site, constituent Ă©galement un contrat rĂ©gissant l’utilisation du Site et sont considĂ©rĂ©es comme acceptĂ©es du simple fait de l’utilisation du Site.

2. ResponsabilitĂ© limitĂ©e et licence d’utilisation du Site

2.1 MICYS fournit ce Site en l’état et tel que disponible. Sous rĂ©serve des dispositions impĂ©ratives applicables au Client en sa qualitĂ© de consommateur, MICYS ne fournit aucune garantie explicite ou implicite quant Ă  l’état opĂ©rationnel du Site et/ou aux contenus, documents, informations ou produits disponibles sur le Site. De plus, l’accĂšs au Site peut ĂȘtre suspendu occasionnellement ou limitĂ© temporairement afin de permettre les opĂ©rations de maintenance, les rĂ©parations ou les mises Ă  jour avec de nouveaux services et Produits. MICYS s’engage Ă  limiter autant que possible la frĂ©quence et la durĂ©e de ces suspensions et/ou limitations.
2.2 MalgrĂ© des contrĂŽles pĂ©riodiques du Site, MICYS ne garantit pas que ce Site, ses serveurs ou ses courriers Ă©lectroniques ne contiennent pas de virus ou d’autres Ă©lĂ©ments potentiellement dangereux pour le matĂ©riel informatique des utilisateurs et/ou Clients. En visitant le Site, le Client accepte qu’il/elle l’utilise Ă  ses propres risques. MalgrĂ© des contrĂŽles pĂ©riodiques du contenu des sites Internet accessibles par le biais du Site, MICYS dĂ©cline toute responsabilitĂ© concernant le contenu desdits sites.
2.3 Sauf disposition impĂ©rative contraire applicable au Client en sa qualitĂ© de consommateur, MICYS ne peut ĂȘtre tenue responsable des dommages de toute sorte rĂ©sultant de l’utilisation de ce Site.
2.4 MICYS concĂšde un doit d’accĂšs limitĂ© du Site pour une utilisation personnelle et n’autorise pas son tĂ©lĂ©chargement ou sa modification, mĂȘme partiel, sans son accord exprĂšs Ă©crit. Cette licence n’inclut pas l’utilisation du contenu du Site Ă  des fins commerciales ; en particulier, il est interdit d’utiliser nos catalogues produits, descriptions ou autres documents. Il est aussi interdit : d’utiliser les informations disponibles sur ce Site au profit d’autres revendeurs ; d'utiliser des systĂšmes d’extraction des donnĂ©es, robots ou logiciels permettant le tĂ©lĂ©chargement et/ou l’extraction du contenu de nos pages. Il est encore interdit d’intĂ©grer nos pages dans le cadre d’autres pages (framing), de maniĂšre Ă  ce que d’autres marques puissent ĂȘtre associĂ©es aux nĂŽtres. Le contenu de ce Site est publiĂ© aux seules fins d’achat des Produits qui y sont prĂ©sentĂ©s.

3. Prix, disponibilité et caractéristiques des Produits

3.1 Sauf indication contraire, le prix de chaque Produit présent sur le Site est exprimé en euro, TVA incluse. Les prix des Produits publiés le cas échéant sur le Site annulent et remplacent les prix précédents et sont subordonnés à la disponibilité effective des Produits.
3.2 Toute offre ou condition particuliĂšre dont MICYS fait la promotion est valable jusqu’à la date indiquĂ©e sur le Site ou jusqu’à Ă©puisement des stocks disponibles ; dans chaque cas, elle est subordonnĂ©e Ă  la disponibilitĂ© effective de chaque Produit.

4. Propriété intellectuelle et marques

4.1 Le Site, ainsi que l’ensemble des marques enregistrĂ©es et signes distinctifs que MICYS utilise pour la vente des Produits, sont protĂ©gĂ©s en vertu des lois en vigueur en matiĂšre de propriĂ©tĂ© intellectuelle et de marque, et tout type de reproduction, divulgation, distribution, publication, modification ou transformation, sous quelque forme que ce soit et Ă  quelque finalitĂ© que ce soit, du contenu, des marques enregistrĂ©es et signes distinctifs du Site que MICYS utilise (tels que par, exemple les Ɠuvres, images, photos, dessins, vidĂ©os, graphismes, couleurs, fonctionnalitĂ© et conception du Site) est interdit.
4.2 MICYS dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas d’affichage de marques enregistrĂ©es et signes distinctifs sur les Produits en vente sur le Site, pour lesquelles le Client n’acquiert aucun droit par la conclusion du contrat de vente.

5. Confirmation des commandes. Livraison des Produits, retards et risques de perte des Produits

5.1 MICYS vend et expĂ©die les Produits disponibles sur le Site uniquement en France mĂ©tropolitaine. Le Produit achetĂ© ainsi que la documentation fiscale associĂ©e seront livrĂ©s par coursier Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client au moment de la finalisation de la commande en ligne. La livraison aura lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformĂ©ment aux dispositions de l’art. L.216-1 du Code de la consommation.
5.2 MICYS se rĂ©serve le droit d’annuler toute commande pour motif lĂ©gitime, y compris en cas d’erreur substantielle dans le prix des Produits, dans les cas oĂč les quantitĂ©s de Produits commandĂ©es sont anormalement Ă©levĂ©es ou inhabituelles pour un seul consommateur, en cas de fraude ou tentative de fraude, ou en cas d’incident de paiement. Les boĂźtes postales ne sont pas considĂ©rĂ©es comme des adresses de livraison valables.
5.3 MICYS ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou de violation de ses obligations telles que stipulĂ©es dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales si le retard ou l’inexĂ©cution dĂ©coule d’évĂ©nements fortuits ou de cas de force majeure non imputables Ă  MICYS.
5.4 Les parties conviennent que le Client peut commander et finaliser son achat conformément aux procédures suivantes :
- consultation et vérification des caractéristiques du Produit décrites par le Site et dans la fiche Produit pertinente ;
- choix du ou des produit(s) et de la quantité à acheter ;
- ajout de tous les Produits à acheter dans le panier (bouton « Ajouter au panier ») ;
- remplir le formulaire de commande approprié ;
- avant de poursuivre avec la transmission de sa commande par l’activation du bouton « Confirmer la commande », le Client est averti que le traitement de la commande implique l'obligation de payer le prix indiquĂ© ; de plus, le Client est invitĂ© Ă  lire les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, y compris les informations sur le droit de rĂ©tractation et la Politique de ConfidentialitĂ© de MICYS ; le Client peut visualiser un rĂ©sumĂ© des principales caractĂ©ristiques du ou des produit(s) commandĂ©(s) et du prix total des Produits, incluant les taxes, l’ensemble des frais d’expĂ©dition supplĂ©mentaires et tous autres frais de paiement et de livraison ;
- avant de transmettre la commande, le Client est averti de la possibilitĂ© de modifier et/ou de complĂ©ter les donnĂ©es saisies et la commande elle-mĂȘme ; il sera Ă©galement possible d’y accĂ©der par l’intermĂ©diaire de la section dĂ©diĂ©e « Mes commandes », dans la section MyPUPA ;
- en soumettant le formulaire de commande, le Client confirme, en cochant une case prévue à cet effet, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité ;
- en cas de paiement par Paypal, le paiement du prix (en plus des frais indiqués dans le formulaire de commande) intervient conformément aux instructions et opérations envisagées ;
- aprĂšs avoir soumis le formulaire de commande, le Client reçoit par email (Ă  l’adresse indiquĂ©e) l’accusĂ© de rĂ©ception du bon de commande contenant les conditions gĂ©nĂ©rales de vente au format PDF avec les informations sur le droit de rĂ©tractation, ainsi que toutes les autres informations figurant dans le rĂ©sumĂ© des Conditions GĂ©nĂ©rales prĂ©cĂ©demment affichĂ©es lors de l'achat ;
- paiement du prix (en plus des potentiels frais indiqués dans le résumé de la commande), en suivant les instructions reçues.
5.6 MICYS exĂ©cutera le contrat Ă  compter du paiement du prix des Produits et informera le Client au moment de l’expĂ©dition des Produits.
5.7 Sans prĂ©judice du dĂ©lai de trente jours suivant la conclusion du contrat, MICYS pourra indiquer un dĂ©lai de livraison diffĂ©rent avant la passation de la commande ainsi que prĂ©alablement Ă  la confirmation dĂ©finitive de la commande, auquel cas MICYS indiquera une fourchette de dates de livraison. Le Transporteur n’avertira pas le Client au prĂ©alable par tĂ©lĂ©phone de son passage. En cas d’absence du Client, un second passage du Transporteur ou un appel tĂ©lĂ©phonique de la part du Transporteur est prĂ©vu afin d’organiser une nouvelle livraison dans les 24 heures qui suivent. Si la nouvelle livraison s’avĂšre impossible, le Transporteur tentera de contacter le Client afin de dĂ©finir et de rĂ©soudre de maniĂšre dĂ©finitive les causes de non-livraison. En cas de rĂ©sultat infructueux dĂ©finitif, la commande sera considĂ©rĂ©e annulĂ©e en raison de l'impossibilitĂ© d'assurer la livraison. MICYS informera le Client par email de l’annulation de la commande. Le Client se verra remboursĂ© du montant dĂ©jĂ  rĂ©glĂ© dans un dĂ©lai de 14 jours.
5.8 En cas de retard d’expĂ©dition des Produits, un email sera adressĂ© au Client pour l’informer d’une Ă©ventuelle consĂ©quence sur le dĂ©lai ou la pĂ©riode de livraison indiquĂ©. En cas de retard de livraison des Produits, MICYS proposera alors par email un nouveau dĂ©lai de livraison. En tout Ă©tat de cause, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, en cas de retard de livraison, le Client bĂ©nĂ©ficie de la possibilitĂ© de rĂ©soudre le contrat dans les conditions et modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, sauf si le Client a reçu le Produit avant la rĂ©ception par MICYS de la notification par le Client de la rĂ©solution du Contrat, MICYS procĂšdera au remboursement du Produit et autres sommes versĂ©es dans un dĂ©lai de 14 jours suivant la date Ă  laquelle le contrat a Ă©tĂ© rĂ©solu, dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
5.9 En cas d’indisponibilitĂ© totale ou partielle du Produit, le Client sera informĂ© par email de la livraison partielle ou de l’annulation de la commande. Le Client aura la facultĂ© de rĂ©soudre le contrat conformĂ©ment Ă  l’article 5.8 en cas d’indisponibilitĂ© du Produit.

6. Paiement

6.1 Chaque paiement par le Client peut s’effectuer par le biais de PayPal ou des moyens de paiement disponibles tels qu’indiquĂ©s sur le Site, en ce compris par carte bancaire.
6.2 Le Client rĂšglera le prix conformĂ©ment aux instructions communiquĂ©es par les intermĂ©diaires financiers susmentionnĂ©s et figurant dans l’accusĂ© de rĂ©ception de la commande. Les reports de paiement ne peuvent ĂȘtre accordĂ©s au Client. En cas de dĂ©faut de paiement, la commande sera annulĂ©e et MICYS n’expĂ©diera pas les Produits.
6.3 MICYS se réserve le droit de suspendre les livraisons des Produits en cas de violation par le Client des conditions de paiement convenues dans les présentes Conditions Générales, et ne sera pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de cette suspension de livraison.
6.4 La documentation fiscale relative aux Produits commandĂ©s sera remise par MICYS au moment de l’expĂ©dition des Produits au Client.

7. Garanties et retours

7.1 Les Produits sont couverts par la garantie lĂ©gale de conformitĂ© visĂ©e aux articles L .217-1 et suivants du Code de la consommation. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, il est disposĂ© que :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ© ».
L’article L .217-5 du Code de la Consommation dispose que :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :
- s’il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ;
- s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ© ».

L’article L.217-6 Code de la consommation dispose que :
« Le vendeur n’est pas tenu par les dĂ©clarations publiques du producteur ou de son reprĂ©sentant s’il est Ă©tabli qu’il ne les connaissait pas et n’était lĂ©gitimement pas en mesure de les connaĂźtre ».
L’article L. 217-8 du Code de la consommation dispose que :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformitĂ© du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformitĂ© en invoquant un dĂ©faut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contractĂ©. Il en va de mĂȘme lorsque le dĂ©faut a son origine dans les matĂ©riaux qu’il a lui-mĂȘme fournis ».
7.2 Des garanties commerciales du fabricant sont fournies telles qu’elles sont dĂ©crites dans la documentation incluse dans l’emballage du Produit ou comme indiquĂ© sur le Site.
7.3 La garantie lĂ©gale en faveur du Client consommateur couvre les dĂ©fauts de conformitĂ©, existant au moment de la livraison du Produit. Le Client dispose d’un dĂ©lai de 24 mois Ă  compter de la livraison du Produit pour communiquer le dĂ©faut de conformitĂ©, Ă  peine de dĂ©chĂ©ance.
L’article L. 217-7 du Code de la consommation dispose que :
« Les dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent dans un dĂ©lai de vingt-quatre mois Ă  partir de la dĂ©livrance du bien sont prĂ©sumĂ©s exister au moment de la dĂ©livrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce dĂ©lai est fixĂ© Ă  six mois. Le vendeur peut combattre cette prĂ©somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le dĂ©faut de conformitĂ© invoquĂ© ».
ConformĂ©ment Ă  l’article L. 217-9 du Code de la consommation, en cas de dĂ©faut de conformitĂ©, le Client choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du Produit, sans frais. Toutefois, MICYS peut ne pas procĂ©der selon le choix du Client si ce choix entraĂźne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre modalitĂ©, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du dĂ©faut. MICYS est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par le Client.
ConformĂ©ment Ă  l’article L. 217-10 du Code de la consommation, si la rĂ©paration ou le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Cette mĂȘme facultĂ© lui est ouverte si la rĂ©paration ou le remplacement du Produit ne peut ĂȘtre mis en Ɠuvre dans le dĂ©lai d’un mois suivant la demande du Client ou si la rĂ©paration ou le remplacement ne peut ĂȘtre mis en Ɠuvre sans inconvĂ©nient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage que le Client recherche. Toutefois, le Client est informĂ© que la rĂ©solution de la vente ne peut ĂȘtre prononcĂ©e si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur.
7.4. Dans les deux ans suivant la rĂ©ception des Produits, le Client doit envoyer une demande spĂ©cifique en utilisant le formulaire de contact disponible sur www.pupa.fr et en choisissant l’option « Je veux faire un retour ». À rĂ©ception de la demande, MICYS contactera le Client afin de lui communiquer la procĂ©dure de retour du Produit et toutes les instructions nĂ©cessaires. MICYS ou son partenaire commercial enverra un transporteur afin de collecter le Produit sans frais supplĂ©mentaires pour le Client. Le Client doit retourner le Produit, si possible dans son emballage d’origine, incluant toutes ses piĂšces et accessoires et accompagnĂ© du reçu d’achat remis par MICYS. À l’issue de la vĂ©rification du Produit retournĂ© par le Client, MICYS le remplacera ou le rĂ©parera et procĂšdera Ă  l’envoi du Produit lui-mĂȘme, sans prĂ©judice des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation. Si, suite Ă  l’intervention de MICYS, il s’avĂšre que le dĂ©faut signalĂ© ne prĂ©sente pas de dĂ©faut de conformitĂ© dans les conditions prĂ©vues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et sauf disposition contraire impĂ©rative applicable, le Client sera facturĂ© des frais de vĂ©rification et de mise en conformitĂ©, ainsi que des frais de transport, s’ils Ă©taient pris en charge par MICYS.
7.5 Les stipulations du prĂ©sent article 7 ne privent pas le client du droit d'exercer l’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires telle qu’elle rĂ©sulte des articles 1641 Ă  1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. L’article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1645 du Code civil dispose que :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intĂ©rĂȘts envers l’acheteur ».
L’article 1646 du Code civil dispose que :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et Ă  rembourser Ă  l’acquĂ©reur les frais occasionnĂ©s par la vente ».
L’article 1648 alinĂ©a 1er du Code civil dispose que :
« L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice ».

8. Droit de rétractation

8.1 En vertu du Code de la consommation, le Client, en qualitĂ© de « consommateur » a le droit de se rĂ©tracter de l’achat sans pĂ©nalitĂ© et sans justification. Afin d’exercer valablement son droit de rĂ©tractation, le Consommateur doit respecter les conditions et procĂ©dures suivantes : - envoyer une communication par l’intermĂ©diaire du formulaire en ligne appropriĂ© disponible sur https://www.pupa.fr/contactus en sĂ©lectionnant l’option « Je veux fair un retour », dans les 14 jours ouvrĂ©s suivant la rĂ©ception des Produits achetĂ©s, en utilisant Ă©ventuellement le formulaire de rĂ©tractation type de l’Annexe Ă  l'article R.221-1 du Code de la consommation figurant ci-dessous :

« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez complĂ©ter et renvoyer le prĂ©sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rĂ©tracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insĂšre ici son nom, son adresse gĂ©ographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numĂ©ro de tĂ©lĂ©copieur et son adresse Ă©lectronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile » ;

- le retour des Produits concernĂ©s par le droit de rĂ©tractation s’effectue aux frais du Client, par l’intermĂ©diaire du transporteur de son choix, directement au siĂšge social de MICYS - PUPA, c/o Arvato Services Italia s.r.l., Via Pietro Nenni 51/B 24050 Calcinate (BG)) - sans dĂ©lai excessif et, dans tous les cas, dans les 14 jours francs suivant la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter Ă  MICYS. MICYS n’acceptera jamais de paiement en espĂšce pour le retour des Produits;

- le droit de rĂ©tractation peut Ă©galement s’appliquer aux Produits uniques couverts par un contrat de vente unique, Ă©tant prĂ©cisĂ© que le Client ne peut exercer son droit de rĂ©tractation uniquement pour une partie du Produit unique achetĂ© ;

- tous les Produits pour lesquels le Client a exercĂ© le droit de rĂ©tractation doivent inclure toutes les piĂšces et accessoires et ĂȘtre retournĂ©s dans leur emballage d’origine, y compris le matĂ©riel d’emballage, les cachets apposĂ©s, et accompagnĂ©s de la documentation accessoire, telle que les rĂ©fĂ©rences de commande, les documents de transport, etc. ;

8.2 AprĂšs vĂ©rification de l’intĂ©gritĂ© du Produit retournĂ©, MICYS remboursera au Client le montant rĂ©glĂ© pour les Produits faisant l’objet du droit de rĂ©tractation, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant le jour de la notification de la rĂ©tractation du contrat. Le Client est expressĂ©ment informĂ© que les frais de retour des Produits ne seront pas remboursĂ©s. Le remboursement sera effectuĂ© en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. MICYS peut diffĂ©rer le remboursement jusqu’à rĂ©cupĂ©ration des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expĂ©dition de ces Produits, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.

8.3 Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© dans les cas prĂ©vus Ă  l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tel qu’à l’égard de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques descellĂ©s (y compris ceux joints au matĂ©riel), ainsi qu’à la fourniture de produits confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du Client, nettement personnalisĂ©s ou qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s et, de par leur nature, ne peuvent ĂȘtre retournĂ©s (pour des raisons d’hygiĂšne ou de protection santĂ©) ou sont susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement.

8.4 Si le Client viole, en totalitĂ© ou en partie, les stipulations relatives au droit de rĂ©tractation telles que prĂ©vues dans les Conditions GĂ©nĂ©rales, le contrat de vente conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales demeurera valable et effectif, et la responsabilitĂ© du Client pourra ĂȘtre engagĂ©e, notamment en cas de dĂ©prĂ©ciation du Produit rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement du Produit.

9. Annulation de commandes

9.1 Le bon de commande n’est pas modifiable. Il peut ĂȘtre annulĂ© intĂ©gralement si, au moment de la demande de modification ou d’annulation, l’expĂ©dition du Produit est toujours en phase de prĂ©paration et, dans tous les cas, si le montant n’a pas encore Ă©tĂ© perçu par MICYS; Dans ce cas, aucuns frais ne seront facturĂ©s au Client. Vous pouvez contacter MICYS Ă  l’aide du formulaire disponible sur www.pupa.fr/contactus

9.2 Si, au moment de la demande d’annulation du bon de commande, le Produit est dĂ©jĂ  confiĂ© au Transporteur ou, dans tous les cas, le paiement a Ă©tĂ© perçu, le Client peut exercer son droit de rĂ©tractation conformĂ©ment Ă  et aux fins de l’application de l’article 8 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

10. Responsabilité

10.1 La responsabilitĂ© de MICYS ne pourra ĂȘtre engagĂ©e lorsque la non-exĂ©cution ou la mauvaise exĂ©cution de ses obligations est imputable soit au Client, soit au fait, imprĂ©visible et insurmontable, d’un tiers au contrat (sauf lorsque ce tiers est impliquĂ© dans l’exĂ©cution du contrat), soit Ă  un cas de force majeure.

RĂ©clamations

11.1. Pour toute rĂ©clamation, le Client peut remplir et soumettre le formulaire en ligne disponible Ă  l’adresse suivante : https://www.pupa.fr/contactus.

12. Droit applicable

12.1 Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et l’utilisation du Site sont rĂ©gies par le droit français.

13. Tribunal compétent et médiation

13.1 Les stipulations figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que tout litige y afférent qui en découle, seront régis et interprétés conformément à la législation française.
13.2 Tout litige né entre le Client, conformément au Code de la consommation, et MICYS, relÚve de la compétence des tribunaux compétents et en particulier du tribunal du lieu de résidence ou domicile du Client.
13.3 ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le rĂšglement amiable des litiges, MICYS adhĂšre au Service du MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD (FĂ©dĂ©ration du e-commerce et de la vente Ă  distance) dont les coordonnĂ©es sont les suivantes : 60 rue La BoĂ©tie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Le Client peut recourir au service de mĂ©diation pour les litiges de consommation liĂ©s Ă  une commande effectuĂ©e auprĂšs de MICYS sur le Site. ConformĂ©ment aux rĂšgles applicables Ă  la mĂ©diation, tout litige de consommation doit ĂȘtre confiĂ© prĂ©alablement par Ă©crit au service consommateur MICYS (Casatenovo (LC), Via De Gasperi n°22). AprĂšs dĂ©marche prĂ©alable Ă©crite du Client vis-Ă -vis de MICYS, le Service du MĂ©diateur peut ĂȘtre saisi pour tout litige de consommation dont le rĂšglement n’aurait pas abouti. Pour connaĂźtre les modalitĂ©s de saisine du MĂ©diateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
13.4 ConformĂ©ment Ă  l’article 14 du RĂšglement (UE) n°524/2013, la Commission EuropĂ©enne a mis en place une plateforme de RĂšglement en Ligne des Litiges, facilitant le rĂšglement indĂ©pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union europĂ©enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14. Traitement des données personnelles

14.1 MICYS traite les donnĂ©es personnelles du Client afin d’assurer la vente des Produits et d’exploiter les services nĂ©cessaires Ă  l’utilisation du Site, conformĂ©ment Ă  la loi en vigueur concernant la protection des donnĂ©es personnelles (RĂšglement (UE) n°2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es).
14.2 Pour toute information sur les moyens que MICYS utilise pour collecter et traiter les donnĂ©es personnelles, le Client peut consulter la Politique de ConfidentialitĂ© du Site, disponible Ă  l’adresse suivante : https://www.pupa.fr/privacy-policy.html.

15. Stipulations finales

15.1 Les stipulations figurant dans les Conditions Générales sont applicables dans les limites de la législation française relative à la protection du consommateur.
15.2 Le simple fait pour MICYS de tolĂ©rer ou de ne pas contester le non-respect par le Client des stipulations des Conditions GĂ©nĂ©rales ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une acceptation tacite de ce non-respect, ni comme un souhait de modifier les stipulations convenues entre les parties.
15.3 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont jugées nulles en tout ou partie, cette nullité totale ou partielle n'entraßnera pas la nullité des autres stipulations, qui seront considérées comme pleinement valables entre les parties.
15.4 Pour toute disposition non explicitement prévue dans les présentes Conditions Générales, il convient de se référer à la législation en vigueur à la date de la signature des contrats de vente, sous réserve de leur compatibilité.